La lettre de voiture (CMR) dans le transport de marchandises
En France et partout ailleurs, des réglementations encadrent les pratiques des transporteurs routiers de marchandises. Parmi les différents documents qu’un conducteur doit être en mesure de présenter en cas de contrôle, on trouve toujours la lettre de voiture – ou CMR. Celle-ci est construite dans le but de formaliser le contrat officiel entre les différentes parties (donneur d’ordre ou client, transporteur et éventuels intermédiaires). Sur notre territoire, cette lettre de voiture est régie par le droit et l’article L.132-8 du Code de commerce. Dans les états membres de l’Union Européenne aussi, le CMR est encadré. L’acronyme « CMR » fait d’ailleurs référence à la Convention relative au transport international de Marchandises par la Route, créée en 1956 à Genève et entrée en vigueur en 1958.
Quelles informations doit-on mentionner dans la lettre de voiture ?
La lettre de voiture peut être construite de manière libre: la législation française et la réglementation européenne CMR n’imposent pas de format spécifique. Cependant, dans tous les cas, le document doit comprendre un certain nombre d’informations:
- La date
- Le nom et l’adresse du transporteur, son numéro SIREN ou son numéro intracommunautaire
- La date de prise en charge de la marchandise
- La nature, la quantité et le poids de la marchandise
- Le nom de l’expéditeur et celui du destinataire
- L’adresse du lieu de chargement et du lieu de déchargement
Toutes les parties concernées par le transport routier de marchandises sont en mesure de rédiger cette lettre de voiture. Dans la pratique, elle est souvent construite par l’entreprise qui prend en charge la prestation de transport routier.
Le rôle des lettres de voiture dans le TRM
Le but d’une lettre de voiture est de formaliser et officialiser le contrat entre les différentes parties concernées par le transport (expéditeur, destinataire, commissionnaire, intermédiaires éventuels). Elle vient préciser les conditions de réalisation de la prestation, mais aussi les modalités de règlement. Il s’agit d’une garantie pour le transporteur comme pour le chargeur: la garantie d’être payé en temps et en heure côté transporteur, la garantie d’avoir une prestation répondant au besoin émis côté chargeur. Toutes les parties impliquées dans la relation doivent avoir en leur possession un exemplaire de cette lettre de voiture ou CMR.
Quels risques en cas d’absence de lettre de voiture ?
En Europe, l’article 4 de la convention CMR précise que cette lettre de voiture ne revêt pas de caractère obligatoire. Pourtant, elle est largement utilisée par les transporteurs, dans un souci de prévention et de protection des différents acteurs. De plus, en France, cette lettre de voiture est rendue obligatoire par la loi du 6 février 1998.
En cas d’absence de lettre de voiture à bord du véhicule, l’immobilisation immédiate est possible si les autorités constatent une infraction grave à la sécurité ou à la réglementation (notamment sur le temps de conduite et le temps de repos des conducteurs).
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