La limite de responsabilité du transporteur de marchandises, qu’est-ce que c’est ?
En cas de retard, d’avarie, de perte partielle ou de perte totale liée à votre transport routier de marchandises, votre transporteur est tenu responsable – et doit vous verser une somme en dédommagement. Quotidiennement, ce professionnel du transport et de la logistique est tenu à une obligation de résultat : il doit livrer une marchandise en parfait état, en temps et en heure. Au moindre souci, il s’expose à des litiges. C’est la raison pour laquelle il bénéficie aussi d’une protection juridique, qui plafonne le montant des indemnités à verser en cas de souci. Les clauses qui rendent le transporteur irresponsable en cas de perte ou d’avarie sont interdites par l’article L.133-1 alinéa 3 du Code de commerce. Cependant, la limite de responsabilité vient pondérer les choses : elle encadre le montant des sommes à verser côté transporteur.
Comment s’applique la limite de responsabilité de mon transporteur ?
Votre livraison de marchandises ne s’est pas déroulée comme prévu : vous avez subi un retard important, des dommages ou même perdu une partie de vos colis. Dans ce cas, votre transporteur doit vous indemniser. L’indemnité versée est plafonnée en fonction du poids total de l’envoi :
- Envoi inférieur à 3 tonnes : 33 € par kg de marchandise (jusqu’à 1 000 € par colis)
- Envoi supérieur à 3 tonnes : 20 € par kg de marchandise
En parallèle, des exonérations de responsabilité existent. Si votre transporteur peut prouver que l’une d’entre elles s’applique, il n’est plus redevable d’aucune somme. Par exemple, il n’est pas tenu responsable des dommages et des pertes en cas d’incendie, d’événement qui ne peut pas lui être imputé, de vice propre à la marchandise, de faute imputable à l’expéditeur ou face à une situation qui relève du cas de force majeure.
Que faire en cas de sinistre après un transport ?
Vous remarquez un problème au moment de recevoir votre marchandise : déclarez toutes les anomalies identifiées en présence du conducteur. Veillez à bien contrôler la qualité et la quantité de la marchandise à son arrivée (pointage). Dans cette optique, il ne faut pas hésiter à ouvrir les colis pour distinguer les anomalies et les rapporter par écrit.
En parallèle, on conseille d’éviter de signer avec la mention « sous réserve de déballage ». En effet, celle-ci n’a aucune valeur juridique – vous ne pourrez pas vous en servir pour vous justifier en cas de litige.
Assurer sa marchandise, un vrai plus pour éviter les pertes
Afin de mieux vous protéger des dommages et des pertes financières associées, couvrez votre prestation de transport avec une assurance Ad Valorem. Celle-ci vous permet d’être indemnisé en fonction de la valeur de vos biens, indépendamment du poids de la marchandise.
Avec Transports Goëvia, quand vous réservez votre transport, vous pouvez bénéficier de la couverture proposée par notre prestataire AXA. L’assurance protège des dommages et pertes de matériel, en poids et en quantité, y compris au chargement et au déchargement. Certaines exclusions peuvent s’appliquer : lisez bien le contrat en amont de votre prestation de transport routier de marchandises.
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