Vous avez fait appel à un transporteur pour acheminer des marchandises. Problème : l’envoi ne s’est pas passé comme prévu et vous vous demandez si vous avez le droit à une indemnisation. Dans le transport, on parle de litige en cas de désaccord entre celui qui expédie les marchandises et le transporteur. Il est essentiel de comprendre ces différends et de connaître les solutions pour éviter de voir vos coûts s’envoler.
Découvrez notre tableau litiges transport pour clarifier les situations les plus courantes et comprendre les solutions associées.
Les 3 principaux litiges en transport routier 🔍
1️⃣ Marchandises arrivées avariées à la livraison
Lorsque les marchandises arrivent endommagées, de façon partielle ou totale, vous pouvez faire une réclamation.
2️⃣ Refus de livraison
Une autre cause de litige : le destinataire refuse la marchandise. Il a ce droit notamment s’il observe que les marchandises sont endommagées, après les avoir inspectées.
Conséquence : le transporteur peut être obligé de retourner la marchandise ou de trouver une solution de stockage par lui-même.
3️⃣ Perte de la marchandise
Si des marchandises sont perdues partiellement ou totalement, le chargeur ou le destinataire peut demander une indemnisation pour le préjudice occasionné.
⚠️Gardez en tête que les retards de livraison ne sont pas considérés comme un litige transport.
Tableau litiges transport et indemnisations 📋
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Litiges |
Causes possibles |
Indemnisations (hors assurance Ad Valorem) |
Exonérations de responsabilité du transporteur |
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Avaries |
Marchandises mal arrimées, accident, choc, etc. |
En France Envois de moins de 3 T :
Envois de 3 T ou plus :
À l’international L’indemnité ne peut être supérieure à 8,33 DTS*/kg du poids brut manquant ou avarié. Le calcul de l’indemnité se fait en prenant en compte la valeur du DTS du jour où l’incident a eu lieu et le poids brut de la marchandise. *DTS (Droits de Tirage Spéciaux) : unités de compte créées par le FMI, elles peuvent être échangées contre des devises des pays de l’UE. |
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Les procédures d’indemnisation en transport routier 🖊️
Aidez-vous de notre tableau litige transport pour savoir si vous pouvez demander une indemnisation. Si c’est le cas, voici les étapes à suivre.
Transport en France
1️⃣ Jour J : le destinataire doit indiquer des réserves transport précises, significatives et complètes sur le document de transport. Elles doivent inclure des preuves et porter sur la marchandise et non sur l’état apparent des colis.
2️⃣ Dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison : adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur pour confirmer les réserves mentionnées sur le document de transport.
3️⃣ Du jour 3 jusqu’à un mois : la marchandise doit être mise à disposition du transporteur pour expertise, en cas d’avaries partielles ou totales.
4️⃣ Plus de 30 jours après la date de livraison fixée : la marchandise est considérée comme perdue si elle n’a pas été livrée.
5️⃣ Un an après : une prescription s’applique aux litiges transport.
Transport international
1️⃣ Jour J : si les dommages sont visibles, le destinataire doit formuler des réserves auprès du transporteur au plus tard lors de la livraison, en précisant la nature de la perte ou de l’avarie.
Si les dommages ne sont pas immédiatement apparents, le destinataire dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison (hors dimanches et jours fériés) pour notifier ses réserves au transporteur. Cette déclaration doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’en conserver une trace, comme un e-mail.
2️⃣ À partir du jour 7 et jusqu’à un mois : mettez la marchandise à disposition du transporteur pour expertise en cas de dommages, qu’ils soient partiels ou totaux.
3️⃣ Jour 30 : une marchandise est considérée perdue de façon définitive si elle n’a pas été livrée dans un délai de 30 jours après la date de livraison prévue.
5️⃣ Un an après : une prescription s’applique aux litiges transport.
Comment constituer un dossier de litige ? 🗂️
Après l’envoi des réserves au transporteur, vous devez aussi constituer un dossier de litige. Il doit comprendre :
- Le contrat de transport ou la confirmation de commande
- La lettre de voiture incluant les réserves émises
- Le bon de livraison comprenant les mêmes réserves
- La facture commerciale
- L’avoir émis
- Les échanges d’e-mails
- Les photos ou vidéos pour preuves
- Les rapports d’expertise, le cas échéant
Une fois le dossier complet, le transporteur dispose d’un délai de 2 à 3 mois pour verser
l’indemnisation. Dans le cas d’un transport international, ce délai peut s’étendre à 60 jours après l’acceptation de la réclamation.
Les litiges du transport routier peuvent concerner une avarie, une perte ou un refus de livraison. Pour obtenir une indemnisation, la responsabilité du transporteur doit être engagée. Si c’est le cas, vérifiez le contrat de transport, envoyez des réserves et constituez un dossier de litige. Pour vous aider, retrouvez notre tableau litiges transport.
